Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant
Ministère de l'Économie, des Finances et de la RelanceExonération de taxe/impôtsNational
Pour qui ?
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Où
France
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Secteurs
Économie sociale et solidaire
Projets financés
Création d'entreprise